Le site https://packetai.co/ (le « Site ») est édité par PACKETAI, société de droit français au capital de 12.554 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 864 504, dont le siège social est situé 5 AV DU GENERAL DE GAULLE 94160 SAINT-MANDE.

Votre utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales, qui définissent les règles d’accès, d’utilisation et de navigation sur le Site. Des conditions particulières peuvent s’appliquer en outre si vous utilisez le Site pour accéder et utiliser le logiciel SaaS de PACKETAI (la « Solution »).

En accédant et en utilisant la partie publique du Site, vous acceptez sans réserve l’application de ces conditions générales. Si vous créez un compte utilisateur (voir article 1 ci-dessous), votre accès et votre utilisation de la Solution sont également soumis à votre acceptation expresse des présentes conditions générales, en cochant la case correspondante. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n’acceptez pas ces conditions générales, vous devez immédiatement quitter le Site et éviter ou cesser d’utiliser la Solution.

 
Article 1. Compte Utilisateur

Pour utiliser et accéder à certaines sections et fonctionnalités du Site, votre entreprise doit d’abord s’inscrire et créer des « Comptes Utilisateur » auprès de PACKETAI. Vous recevrez un lien d’accès à partir duquel vous devrez créer votre Compte Utilisateur et ses identifiants, soit en tant qu’administrateur de votre entreprise, soit sous le contrôle et la responsabilité du Compte Utilisateur de votre entreprise qui détient des droits d’administrateur. Comme indiqué ci-dessus, votre accès et votre utilisation de ce Compte Utilisateur sont conditionnés à votre acceptation des conditions générales du site en cochant la case appropriée.

Si un tiers accède à votre Compte Utilisateur et/ou à ses paramètres, cette personne pourra faire tout ce que vous pouvez faire et notamment, conclure tout contrat, faire toute déclaration ou donner toute garantie, et ces actions seront réputées avoir été faites en votre nom et pour votre compte, ou au nom et pour le compte de votre entreprise.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de préserver la confidentialité des identifiants de votre Compte Utilisateur et de ne pas en autoriser l’accès à d’autres personnes, car vous serez entièrement responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre Compte Utilisateur (y compris de toutes les déclarations, garanties et contrats y afférents), que vous l’ayez ou non expressément autorisé, et de tous les dommages, coûts ou pertes pouvant résulter de ces actions.

En cas de litige concernant la propriété d’un Compte Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer le titulaire d’un Compte Utilisateur selon notre appréciation de la situation et de suspendre un Compte Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à une résolution du litige concerné, sans que PACKETAI n’engage sa responsabilité de ce fait envers vous ou envers toute autre partie. Nous pouvons vous demander tous documents qui peuvent nous permettre de déterminer la titularité.

Vous vous engagez à ne pas collecter et/ou à ne pas utiliser de données de connexion et/ou des mots de passe de tiers pour le Site et d’autres sites Internet, logiciels ou services.


Article 2. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que tous textes, processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, les bases de données et la newsletter (ci-après le « Contenu »), peuvent contenir des informations et des données confidentielles protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de PACKETAI, qui ne vous concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout ou partie du Contenu est autorisée aux seules fins d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu réalisées à d’autres fins, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, étant expressément interdites.

Vous vous engagez et vous acceptez de ne pas copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, faire l’ingénierie inverse, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site, la Solution (ou toute partie de celle-ci) ou tout Contenu et/ou toute partie de celui-ci, ou de ne pas afficher publiquement, exécuter, transmettre ou distribuer tout ce qui précède sans l’autorisation écrite préalable spécifique de PACKETAI et/ou sans être expressément autorisé en vertu des présentes conditions d’utilisation du Site. De même, vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés d’un moteur de recherche ou d’un service de paiement au clic (tel que Google AdWords) ou de noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une orthographe identique(s) ou similaire(s) au Site, au Contenu et à la Solution.


Article 3. Navigation sur le Site

3.1. Accès et utilisation du Site

Vous êtes seul responsable du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. De même, vous devez utiliser le Site à des fins licites et, le cas échéant, fournir des données exactes, avérées, mises à jour et exemptes de bogues.

PACKETAI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son contenu, des produits ou des services offerts sur le Site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site afin d’obtenir un accès non autorisé au Site.

3.2. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites ou d’autres sources sur Internet. Dans la mesure où PACKETAI ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, PACKETAI ne peut être tenue pour responsable du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, PACKETAI ne pourra être tenu responsable de tous dommages avérés ou allégués, directs ou indirects, en relation avec l’utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

3.3. Restrictions d’utilisation

À tout moment, vous devez vous abstenir (i) de mettre en ligne sur le Site ou de prendre toute action qui aurait pour effet la transmission de toute autre manière de virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (ii) de perturber ou d’interrompre le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou de violer toutes conditions, procédures, règles ou réglementations relatives au Site ; (iii) toute tentative d’interférer avec le Site, notamment en exposant le Site à un virus, en provoquant une surcharge de la bande passante ou du serveur (que ce soit de manière involontaire ou par le biais d’un déni de service distribué), en envoyant des « spams » ou en surchargeant les services fournis sur le Site ; (iv) la consultation d’informations qui ne vous sont pas destinées ou l’accès à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; (v) toute tentative d’évaluer, de noter ou de tester la vulnérabilité du Site, ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans le consentement écrit préalable de PACKETAI ; (vi) se livrer à toute activité illégale ou toute autre activité pouvant porter préjudice aux droits de PACKETAI, de ses fournisseurs, prestataires de services, revendeurs, annonceurs ou de toutes autres personnes, et s’abstenir d’inciter des tiers à le faire ; (vii) mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen des publicités ou des matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « pourriels », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ; (viii) mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, calomnieux, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, immoral, portant atteinte à la vie privée d’autrui, répréhensible sur le plan racial ou ethnique ou autrement répréhensible.

Vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser un « robot », un « spider » ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout autre procédé manuel identique ou similaire, aux fins d’accéder, acquérir, copier ou de surveiller toute partie du Site, de la Solution (ou ses données et/ou de son Contenu tels que définis ci-dessus), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation de la Solution afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir des informations, documents, services ou matériels d’une manière non disponible par le biais de la Solution.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et procédures applicables concernant le comportement des utilisateurs en ligne et la transmission de données techniques. PACKETAI peut mettre fin à votre droit d’accès au Site à tout moment si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de ces conditions générales d’utilisation, sans préjudice du droit de PACKETAI de réclamer des dommages et intérêts.


Article 4. Données personnelles

Vos données personnelles sont collectées par PACKETAI et sont traitées automatiquement et électroniquement dans le but de vous permettre d’accéder à et d’utiliser le Site, soit directement lorsque vous utilisez le Site soit indirectement lorsque votre employeur vous donne accès à un Compte Utilisateur.

  • Lorsque vous utilisez votre Compte Utilisateur, nous recueillons et traitons vos identifiants d’utilisateur et vos journaux d’activité au nom et pour le compte de votre employeur, ainsi qu’à des fins de sécurité. Vos données personnelles seront conservées par PACKETAI aussi longtemps que vous utiliserez le Compte Utilisateur et seront ensuite archivées séparément par PACKETAI (pour au moins 6 mois pour les journaux d’activité, et jusqu’à la fin des délais de prescription applicables pour les autres données). Veuillez noter que votre employeur peut les conserver pour des durées distinctes.
  • Lorsque vous naviguez simplement dans les zones du Site ouvertes au public, nous recueillons et traitons votre adresse IP ainsi que vos historiques d’activité et de navigation sur le Site afin d’assurer sa sécurité et de vous fournir, ainsi qu’aux autres utilisateurs en ligne, des améliorations et des mises à jour de l’expérience utilisateur du Site. Vos données personnelles seront conservées jusqu’à 6 mois après votre visite sur le Site.

Toutes les données personnelles collectées et traitées en relation avec le Site sont hébergées dans le centre de données AWS (EU-West-3) à Paris et ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. Tout transfert en dehors de l’Union européenne sera protégé par les garanties énumérées à l’article 46 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement ou d’un droit de portabilité de vos données personnelles. Lorsque la base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant PACKETAI à l’adresse contact@packetai.co. Vous avez également le droit de définir des lignes directrices générales et spécifiques définissant la manière dont vous comptez exercer ces droits après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@packetai.co. Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


Article 5. Cookies

Lorsque vous accédez et utilisez le Site, des cookies sont installés sur l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur notre Site. Ces cookies sont soit (i) nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la Solution et les fonctionnalités du Site (les « cookies nécessaires »), soit (ii) utilisés pour mesurer les visites sur le Site afin d’améliorer votre expérience utilisateur du Site (les « cookies Google Analytics »). Vous pouvez accepter ou refuser les cookies Google Analytics en cochant ou décochant la case prévue à cet effet sur la bannière cookie lors de votre première visite sur le Site.

Un cookie est un fichier texte téléchargé sur un appareil lors de la navigation sur le Site. Son but est de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et de vous fournir la Solution, les fonctionnalités du Site et/ou une meilleure expérience client de l’une ou de l’autre. Certains cookies sont de nature temporaire et limités à une session de navigation ; ils sont tous supprimés lorsque vous fermez la fenêtre du navigateur. Certains cookies restent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture de la session de votre navigateur, durant lequel ils seront activés chaque fois que vous recommencerez à naviguer sur le Site.

Les cookies nécessaires et les cookies Google Analytics ont des objectifs différents.

  • Les cookies nécessaires sont indispensables au fonctionnement du Site et permettent à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités du Site. Sans ces cookies, vous ne pouvez pas utiliser le Site normalement. Ces cookies n’ont aucune finalité de ciblage ou de marketing. Ils permettent d’adapter la fourniture du Site aux préférences d’affichage de vos appareils (langue, résolution, système d’exploitation, etc.), de stocker les informations saisies dans les formulaires que vous remplissez et de vous offrir l’accès à votre Compte Utilisateur.
  • Les cookies de Google Analytics sont des cookies utilisés pour mesurer l’audience du Site. Ils génèrent des statistiques sur la fréquentation et l’utilisation du Site, qui permettent à PACKETAI d’améliorer le fonctionnement, les points d’intérêt et l’ergonomie du Site.

Lors de votre première connexion, vous êtes informé que PACKETAI et tout autre tiers identifié peuvent déposer des cookies via le Site. La dépose et l’utilisation de cookies Google Analytics est soumise à la politique de confidentialité de Google en plus des clauses des présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, vous êtes invité à visiter les sites Internet de Google pour plus d’informations sur les cookies qu’ils stockent et comment vous pouvez les gérer.

Les cookies nécessaires sont téléchargés et activés par défaut sur votre appareil et ne peuvent pas être désactivés par l’utilisateur, étant donné qu’ils sont essentiels au fonctionnement du Site. D’autre part, vous pouvez désactiver ou activer les cookies Google Analytics en donnant, en refusant ou en retirant votre consentement via la bannière d’information ou dans les paramètres des cookies correspondants. En cliquant sur « Accepter » ou en acceptant les cookies Google Analytics, vous donnez votre accord pour le téléchargement et l’utilisation des cookies Google Analytics sur votre appareil.

Si vous acceptez les cookies Google Analytics, ils seront stockés temporairement dans une zone dédiée de votre appareil. Ils n’y seront lisibles que par leur expéditeur. Le consentement donné par l’utilisateur n’est valable que pendant une période de treize (13) mois à compter du premier téléchargement sur l’appareil de l’utilisateur. Vous pouvez retirer votre consentement pour les cookies Google Analytics ou supprimer tous les cookies liés au Site à tout moment en vidant le cache dédié sur votre navigateur. Dans ce cas, PACKETAI décline toute responsabilité si votre utilisation du Site est dégradée ou impossible suite à la suppression des cookies nécessaires.


Article 6. Responsabilité

PACKETAI s’efforce d’assurer du mieux qu’elle peut l’exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. Toutefois, PACKETAI ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site.

PACKETAI fournit le Site en l’état, sans garantie d’aucune sorte, en ce compris les garanties ou obligations expresses ou implicites de qualité, d’adéquation aux besoins, d’éviction, ou toute autre garantie – dans la limite de ce qui est autorisé par le droit applicable. Plus précisément, nous ne déclarons ni ne garantissons que le Site (ou toute partie, caractéristique ou Contenu qu’il contient) est complet et précis, d’une certaine qualité, fiable et sûr, adapté ou compatible avec votre entreprise, vos terminaux, vos systèmes d’exploitation, vos navigateurs, vos logiciels ou vos outils (ou qu’il le restera), ou conforme à toute loi qui s’applique à vous (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que son fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant préjudiciable.

PACKETAI permet d’accéder au Site gratuitement et décline toute responsabilité (i) pour toute interruption ou indisponibilité du Site, (ii) en cas de survenance de bogues, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement, (iii) pour toute inexactitude ou omission du Contenu disponible sur le Site, (iv) pour tout dommage résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers, et (v) plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à raison de l’accès au Site et résultant d’une information provenant directement ou indirectement du Site, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité représentent un accord sur les risques inhérents à l’utilisation du Site qui vous est fourni.


Article 7. Droit applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales d’utilisations sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Contenu et à l’utilisation du Site est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.